• Marie-Hélène Gostiaux

La conservation généralisée et indifférenciée des données de connexion à des fins de preuve pénale

Les données numériques, en particulier les métadonnées[1], revêtent aujourd’hui un intérêt incontestable pour le renseignement, les enquêtes judiciaires et la lutte contre la criminalité. Cependant, la conservation et l’accès à ces données de manière générale ou systématique par n’importe quelle autorité entraînerait de graves atteintes à la vie privée des individus. Le 25 février 2022, le Conseil constitutionnel a rendu une décision censurant une disposition de droit français sur la conservation généralisée des données de connexion. Elle s’aligne ainsi sur la position de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) initiée en 2014 sur la preuve tirée des données de connexion en matière pénale et vient en contrepied de la décision rendue par le Conseil d’État en 2021.


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